Titre:l'expropriation pour cause d'utilit publique
La description :l'expropriation pour cause d'utilite publique accueil avertissement espace pratique tlchargements articles cour de rcr transfert de proprit procdure principes d'valuation droits de premption faq plan...
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ISP:OVH SAS TLD:fr Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 31-Jul-2018
Created Date:
2007-09-13
Changed Date:
2019-09-13
Expires Date:
2020-09-13
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l'expropriation pour cause d'utilite publique accueil avertissement espace pratique tlchargements articles cour de rcr transfert de proprit procdure principes d'valuation droits de premption faq plan du site etudes gnrales : * l'expropriation -- - le transfert de proprit -- - la fixation des indemnits : -- . procdure -- -- . rgles de fond -- -- * les droits de premption et les droits de dlaissement -- articles : -- * tableau gnral -- -- - tout sur l'expropriation (01-2015) -- -- - les mthodes d'valuation des biens (01-2015) -- -- - le rle du juge de l'expropriation (01-2015) -- -- espace pratique : - -- que faire en cas d'expropriation - -- que faire en cas de premption -- - -- bibliographie -- - -- sites juridiques intressants -- - -- zone d'interactivit : - poser une question - tlcharger - ... et autres renseignements -- faq -- (questions / rponses) -- tlchargements des textes -- (format pdf) -- cour de rcr -- dessins sur la justice dernire modification : avril 2017 les textes ont tous t rviss partir de janvier 2015 en fonction du code de l'expropriation issu de l'ordonnance n 2014-1345 du 06-11-2014 et du dcret n 2014-1635 du 26-12-2014 guide de l'utilisateur mode d'emploi = les diffrentes rubriques du site a) rubriques d'aide et renseignements divers d'ordre pratique * " espace pratique " = renseignements divers d'ordre pratique : - bibliographie - conseils pour les non-spcialistes ( "que faire en cas d'expropriation ou en cas de premption", "comment vrifier la documentation juridique sur l'internet, tels que les textes codifis et la jurisprudence" ...) - organismes de formation ( destination des professionnels, agents des collectivits publiques, oprateurs fonciers, avocats ou gomtres etc.) - partie dite "interactive" : pour prendre contact et poser des questions , signaler des ouvrages, articles, sites et autres lments intressants en matire de droit de l'expropriation etc. - accs au formulaire de contact - accs la zone de tlchargement des textes proposs (exposs et articles) au format pdf. b) les tudes gnrales - la section comprend quatre textes (et rsums proposs en tte de page) 1 - l'expropriation (trois textes) : * " le transfert de proprit " - ( 19 pages a4 ) dcrivant l'ensemble des rgles permettant une collectivit publique de voir prononcer son profit une ordonnance d'expropriation ( saisine du juge de l'expropriation et formalits diverses, rle du juge, contenu et effets de l'ordonnance, voies de recours et de rformation, droit de rtrocesion ...) * "la fixation des indemnits", domaine principal du contentieux judiciaire en matire d'expropriation , qui fait l'objet de deux tudes gnrales : - " la procdure " applicable devant les juridictions de l'expropriation ( 23 pages a4 - organisation et comptence des juridictions, saisine du juge de l'expropriation, droulement de l'instance, prise de possession et incidents, procdure d'urgence, voies de recours ...) - " les principes gnraux " d'valuation, ( 23 pages a4 ), qui contient l'essentiel du dispositif juridique applicable en matire d'valuation des biens expropris et des indemnits accessoires( les rgles de procdure et de fond s'appliquant par ailleurs, sauf exception, dans toutes les matires rgles "comme en matire d'expropriation") . 2 - le droit de premption (un seul texte) * " droits de premption - droits de dlaissement " - etude gnrale unique qui se divise en deux parties de longueur ingale,la premire ( 31 pages a4 ) consacre aux droits de premption ( droit de premption urbain, droits de premption en zad et en espaces naturels sensibles des dpartements - sections a c ), et au " droit de priorit " ( section d ), la deuxime ( 11 pages a4 ) relative aux nombreux droits de dlaissement regroups sous une seule section ( e ) c) les tudes et points particuliers * " articles " - quelques sujets souvent transversaux compltant ou rsumant les tudes gnrales. des articles peuvent tre proposs par toute personne intresse. le visiteur nophyte ou press aura le plus grand intrt consulter l'article expro express - tout sur l'expropriation en quelques pages , qui fait un tour complet et rapide de la question, tant sur le plan administratif que judiciaire. * " faq " (questions/rponses) - solutions particulires labores partir des questions poses par les utilisateurs. les rponses aux questions que vous vous posez sont peut-tre l, et vous auriez alors intrt les consulter. direction et administration du site : gilbert ganez lopez (france) cour de rcr cet espace est consacr des dessins sur la justice. on peut y accder en cliquant sur le logo "ggl" ci-contre gauche (de mme que sur les autres pages arborant ce logo) fin de page - retour haut de la page
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